Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4434-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6

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Adaptation des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles du Code général des collectivités territoriales pour Mayotte, en remplaçant les références aux régions par celles du département de Mayotte et en créant des articles spécifiques pour ses conseils économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R4437-1 : Adaptation des références législatives à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R4437-2 : Dispositions particulières à Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6

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