(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-436.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2347 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2687 ;

Discussion les 30 novembre et 1er décembre 2005 et adoption le 1er décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, n° 159 (2005-2006) ;

Discussion les 31 janvier et 1er février 2006 et adoption le 1er février 2006.

Sénat :

Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 14 mars 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 2840 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2873 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin