Décret n°2011-1030 du 29 août 2011

Article 3

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Article 3

La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), des articles R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) et du premier alinéa de l'article R. 331-11 (Création d'un parc national par décret) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 31 décembre 2011

La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), des articles R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) et du premier alinéa de l'article R. 331-11 (Création d'un parc national par décret) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance