Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)
Créé le 1 septembre 2011
Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1030 du 29 août 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011