Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux doivent mettre à jour leurs règles selon de nouvelles procédures, avec des changements qui commencent en 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification de la procédure d'élaboration des chartes des parcs nationaux

Résumé. Les chartes des parcs nationaux existants avant le 31 août 2011 doivent suivre une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption, sauf pour la transmission du rapport environnemental qui commence seulement en 2012.

I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011
Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement à partir de 2012

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les demandes d'autorisation pour des travaux ou constructions dans les parcs nationaux et autres projets urbains s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement (Autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux) et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 29
Article 30
Article 31