En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'élaboration des chartes des parcs nationaux
I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011Art. 3, Art. 4
1 version
2 abrogés
1 cité