A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-11
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-12-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-32
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011