Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Ce décret modifie les règles d'inscription et de gestion des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans un fichier judiciaire spécial.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes

Résumé. L'article modifie le point d'information pour les condamnés d'infractions sexuelles ou violentes, en passant du lieu de détention au lieu de la condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de champs dans le fichier judiciaire national automatisé

Résumé. Le décret ajoute des champs pour les dates de détention et d'inscription au fichier des personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d’information des condamnés

Résumé. Le décret élargit les modalités d'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la notification aux condamnés pour infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Le décret modifie la procédure d'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes sur leur inscription dans un fichier spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Le décret crée un article qui précise comment les condamnés pour infractions sexuelles ou violentes sont informés de leur inscription dans un fichier judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi des justificatifs

Résumé. Le décret modifie l'article R53-8-14 pour limiter l'envoi du justificatif aux commissariats ou brigades territoriales et supprimer l'option d'envoi au service gestionnaire du fichier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la justification de résidence pour les auteurs d'infractions

Résumé. L'article précise que les personnes inscrites au fichier judiciaire n'ont pas besoin de fournir à nouveau un justificatif de résidence s'ils en avaient déjà fourni un.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans l'article sur les infractions sexuelles

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article qui informe les autorités en cas de non-respect des obligations de déclaration par une personne inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de signalement des changements d'adresse pour les auteurs d'infractions

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doivent désormais simplement informer le service de tout changement d'adresse, sans avoir à fournir une preuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la destination de l'attestation d'adresse pour les auteurs d'infractions

Résumé. Le décret modifie l'article R53-8-20 du code de procédure pénale pour préciser où envoyer l'attestation d'adresse des personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence pour l'interrogation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent toujours interroger un fichier spécialisé sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avec des critères incomplets, mais la référence de l'article précisant les conditions d'avis a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information quotidienne sur les effacements

Résumé. Le gestionnaire du fichier judiciaire doit maintenant informer quotidiennement le ministère de l'intérieur des effacements concernant les personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de critère pour le procureur compétent

Résumé. Le procureur compétent pour le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est désormais celui qui a prononcé la dernière condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'envoi des décisions judiciaires

Résumé. Le magistrat doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois, ou quatre mois si une expertise est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de décision pour les fichiers judiciaires d'infractions sexuelles

Résumé. Le délai de décision du juge pour modifier ou effacer un fichier judiciaire sur les infractions sexuelles passe à quatre mois avec expertise, et la notification doit inclure un avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de décision pour les demandes relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Résumé. Le délai de décision du juge des libertés et de la détention pour une demande de modification du fichier des auteurs d'infractions sexuelles est désormais fixé par référence à l'article R. 53-8-29.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'information et de notification

Résumé. Le président doit informer tout le monde dans un délai de deux à quatre mois, ou jusqu'à huit mois si une expertise est ordonnée, et la notification se fait par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18