Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'information et d’enregistrement
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-5
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1 modifié