Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux)Renforcement de la surveillance des criminels dangereuxLa loi renforce la surveillance et les peines pour les criminels dangereux, en prolongeant leur durée et en ajoutant des règles pour éviter qu'ils ne rencontrent leurs victimes. tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 22 (Application territoriale de la loi)Art. 22Application territoriale de la loiCette loi s'applique partout en France, sauf pour l'article 8 qui ne concerne pas Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-179 en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :