Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fichiers judiciaires et du casier judiciaire

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour mieux gérer les fichiers des auteurs d'infractions et le casier judiciaire, notamment en permettant de demander son casier en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 22 (Application territoriale de la loi) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-179 en date du 16 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mieux gérer les fichiers des auteurs d'infractions et le casier judiciaire.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes) à 19 (Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire) du présent décret.

Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
Chapitre III : Dispositions finales