Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-5

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Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes

Résumé. L'article modifie le point d'information pour les condamnés d'infractions sexuelles ou violentes, en passant du lieu de détention au lieu de la condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

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