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Modification de la destination de l'attestation d'adresse pour les auteurs d'infractions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-8-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance