Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-16

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Modification d'une référence dans l'article sur les infractions sexuelles

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article qui informe les autorités en cas de non-respect des obligations de déclaration par une personne inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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