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Chapitre Ier

Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Article 8

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 7

Article 7

L'article R. 53-8-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.

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Version 1

L'article R. 53-8-14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.