Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-14

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Modification des modalités d'envoi des justificatifs

Résumé. Le décret modifie l'article R53-8-14 pour limiter l'envoi du justificatif aux commissariats ou brigades territoriales et supprimer l'option d'envoi au service gestionnaire du fichier.

A modifié les dispositions suivantes :

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