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Chapitre Ier

Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Article 15

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-27 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-8-27