Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-27

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Changement de critère pour le procureur compétent

Résumé. Le procureur compétent pour le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est désormais celui qui a prononcé la dernière condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

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