Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article suivant

Article 13

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 12

Article 12

A l'article R. 53-8-23, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 53-8-23, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».