Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-23

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Mise à jour de la référence pour l'interrogation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent toujours interroger un fichier spécialisé sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avec des critères incomplets, mais la référence de l'article précisant les conditions d'avis a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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