Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-30

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Modification du délai de décision pour les demandes relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Résumé. Le délai de décision du juge des libertés et de la détention pour une demande de modification du fichier des auteurs d'infractions sexuelles est désormais fixé par référence à l'article R. 53-8-29.

A modifié les dispositions suivantes :

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