Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-7

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Ajout de champs dans le fichier judiciaire national automatisé

Résumé. Le décret ajoute des champs pour les dates de détention et d'inscription au fichier des personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

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