Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-9

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Extension des modalités d’information des condamnés

Résumé. Le décret élargit les modalités d'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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