Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-15

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Précision sur la justification de résidence pour les auteurs d'infractions

Résumé. L'article précise que les personnes inscrites au fichier judiciaire n'ont pas besoin de fournir à nouveau un justificatif de résidence s'ils en avaient déjà fourni un.

A modifié les dispositions suivantes :

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