Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information quotidienne sur les effacements

Résumé. Le gestionnaire du fichier judiciaire doit maintenant informer quotidiennement le ministère de l'intérieur des effacements concernant les personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance