Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-12-1

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Création d'un article sur l'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Le décret crée un article qui précise comment les condamnés pour infractions sexuelles ou violentes sont informés de leur inscription dans un fichier judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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