Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur l'information des condamnés pour infractions sexuelles ou violentes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-8-12-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance