A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R82 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R82
1 version
1 modifié
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
Article 19