Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

2 — 18

Section parente

Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Section suivante

Chapitre III

Dispositions finales

20 — 21

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R82 > >

1 version

1 modifié