Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande du bulletin n°3 du casier judiciaire par téléinformatique

Résumé. On peut maintenant demander son casier judiciaire en ligne, même si on est né à l'étranger ou très jeune.
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Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire peut désormais se faire par téléinformatique pour les personnes nées à l'étranger, même si leur lieu de naissance est inconnu ou si elles ont moins de douze ans, à condition de fournir un justificatif d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
Article 19