Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire
Résumé. La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire peut désormais se faire par téléinformatique pour les personnes nées à l'étranger, même si leur lieu de naissance est inconnu ou si elles ont moins de douze ans, à condition de fournir un justificatif d'identité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R82 : Demande du bulletin n°3 du casier judiciaire
→ Version 3 : Extension des modalités de demande pour les mineurs et étrangers
→ Version 3 : Extension des modalités de demande pour les mineurs et étrangers
- Code de procédure pénaleArt. R82
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