Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R53-8-28

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Modification du délai d'envoi des décisions judiciaires

Résumé. Le magistrat doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois, ou quatre mois si une expertise est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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