Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-32

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Modification des délais d'information et de notification

Résumé. Le président doit informer tout le monde dans un délai de deux à quatre mois, ou jusqu'à huit mois si une expertise est ordonnée, et la notification se fait par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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