JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 5

Article 5

L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »