Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-29

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Modification des délais de décision pour les fichiers judiciaires d'infractions sexuelles

Résumé. Le délai de décision du juge pour modifier ou effacer un fichier judiciaire sur les infractions sexuelles passe à quatre mois avec expertise, et la notification doit inclure un avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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