A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS.Décret du 17 octobre 1907Art. 1 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 2 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 3 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 4 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS.Décret du 17 octobre 1907Art. 5 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 6 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 7 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FERDécret du 17 octobre 1907TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION.Décret du 17 octobre 1907Art. 8 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE.Décret du 17 octobre 1907Art. 9 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 10 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 11 → Version 1Décret du 17 octobre 1907Art. 12 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 79 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privésDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 1 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demandeDécret du 29 juillet 1927Art. 2 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre II : Permissions de voirieDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 3 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Pièces à fournir.Décret du 29 juillet 1927Art. 4 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun.Décret du 29 juillet 1927Art. 5 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 6 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 7 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 8 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines.Décret du 29 juillet 1927Art. 9 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Branchements nouveaux.Décret du 29 juillet 1927Art. 10 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. RévocationDécret du 29 juillet 1927révisions et rachat.Décret du 29 juillet 1927Art. 11 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre II bis : Lignes directes.Décret du 29 juillet 1927Art. 11-1 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 11-2 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 11-3 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 11-4 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges typeDécret du 29 juillet 1927Sct. Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communesDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 12 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Mise à l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 13 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Arrêté d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 14 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Conditions de l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 15 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Rôle du commissaire enquêteur.Décret du 29 juillet 1927Art. 16 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 17 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Acte de concession.Décret du 29 juillet 1927Art. 18 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Section II : Distributions publiques concédées par l'EtatDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 19 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Mise à l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 20 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Arrêté d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 21 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Conditions de l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 22 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Rôle du commissaire enquêteur.Décret du 29 juillet 1927Art. 23 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Avis des conseils municipaux.Décret du 29 juillet 1927Art. 24 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 25 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Acte de concession.Décret du 29 juillet 1927Art. 26 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Section III : Distribution aux services publicsDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 27 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Mise à l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 28 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Arrêté d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 29 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Composition de la commission d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 30 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Conditions de l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 31 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Rôle de la commission d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 32 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Avis des conseils municipaux.Décret du 29 juillet 1927Art. 33 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 34 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Acte de concession.Décret du 29 juillet 1927Art. 35 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Section IV : Transports d'énergie concédés par l'EtatDécret du 29 juillet 1927Sct. Forme et présentation de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 36 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Mise à l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 37 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Arrêté d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 38 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Composition de la commission d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 39 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Conditions de l'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 40 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Rôle de la commission d'enquête.Décret du 29 juillet 1927Art. 41 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Avis des conseils municipaux.Décret du 29 juillet 1927Art. 42 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Instruction de la demande.Décret du 29 juillet 1927Art. 43 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Acte de concession.Décret du 29 juillet 1927Art. 44 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions.Décret du 29 juillet 1927Art. 45 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publiqueDécret du 29 juillet 1927Sct. Instruction.Décret du 29 juillet 1927Art. 46 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes.Décret du 29 juillet 1927Art. 47 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat.Décret du 29 juillet 1927Art. 48 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre VI : Approbation des projets d'exécutionDécret du 29 juillet 1927Art. 51 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Travaux soumis ou non à approbation.Décret du 29 juillet 1927Art. 49 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Procédure d'approbation.Décret du 29 juillet 1927Art. 50 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre VII : ServitudesDécret du 29 juillet 1927Sct. Enquête relative aux servitudes.Décret du 29 juillet 1927Art. 52 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés.Décret du 29 juillet 1927Art. 53 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre VIII : Exécution et réception des travauxDécret du 29 juillet 1927mise en serviceDécret du 29 juillet 1927Sct. Donne exécution des ouvrages.Décret du 29 juillet 1927Art. 54 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Avis à donner avant le commencement des travaux.Décret du 29 juillet 1927Art. 55 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Mise en exploitation.Décret du 29 juillet 1927Art. 56 → Version 2Décret du 29 juillet 1927Sct. Dessins des ouvrages.Décret du 29 juillet 1927Art. 57 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Révision annuelle des plans et dessins.Décret du 29 juillet 1927Art. 58 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Etablissement d'office des plans et dessins.Décret du 29 juillet 1927Art. 59 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitationDécret du 29 juillet 1927Sct. Entretien et exploitation.Décret du 29 juillet 1927Art. 60 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Télécommunications.Décret du 29 juillet 1927Art. 61 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906.Décret du 29 juillet 1927Art. 62 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Interruption du courant sur réquisition.Décret du 29 juillet 1927Art. 63 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Postes de secours en cas d'accident.Décret du 29 juillet 1927Art. 64 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Protection des distributions et transports.Décret du 29 juillet 1927Art. 65 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Vérifications et instruments de mesure.Décret du 29 juillet 1927Art. 66 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Déclarations d'accidents.Décret du 29 juillet 1927Art. 67 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirieDécret du 29 juillet 1927les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisinsDécret du 29 juillet 1927Sct. Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie.Décret du 29 juillet 1927Art. 68 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Traversée de concessions préexistantes.Décret du 29 juillet 1927Art. 69 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Emprunt de supports existants ou à établir.Décret du 29 juillet 1927Art. 70 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Modifications nécessitées par des travaux publics.Décret du 29 juillet 1927Art. 71 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport.Décret du 29 juillet 1927Art. 72 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Dommages causés par les distributions ou les transports.Décret du 29 juillet 1927Art. 73 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Chapitre XI : Dispositions diversesDécret du 29 juillet 1927Sct. Statistiques annuelles.Décret du 29 juillet 1927Art. 74 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Conférences entre les services intéressés.Décret du 29 juillet 1927Art. 75 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général.Décret du 29 juillet 1927Art. 76 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Sct. Dispositions transitoires.Décret du 29 juillet 1927Art. 77 → Version 1Décret du 29 juillet 1927Art. 78 → Version 1
- Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION., Art. 8, Sct. CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret du 29 juillet 1927Art. 79, Sct. Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 1, Sct. Instruction de la demande, Art. 2, Sct. Chapitre II : Permissions de voirie, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 3, Sct. Pièces à fournir., Art. 4, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines., Art. 9, Sct. Branchements nouveaux., Art. 10, Sct. Révocation, révisions et rachat., Art. 11, Sct. Chapitre II bis : Lignes directes., Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Sct. Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type, Sct. Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 12, Sct. Mise à l'enquête., Art. 13, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 14, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 15, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 16, Sct. Instruction de la demande., Art. 17, Sct. Acte de concession., Art. 18, Sct. Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 19, Sct. Mise à l'enquête., Art. 20, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 21, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 22, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 23, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 24, Sct. Instruction de la demande., Art. 25, Sct. Acte de concession., Art. 26, Sct. Section III : Distribution aux services publics, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 27, Sct. Mise à l'enquête., Art. 28, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 29, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 30, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 31, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 32, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 33, Sct. Instruction de la demande., Art. 34, Sct. Acte de concession., Art. 35, Sct. Section IV : Transports d'énergie concédés par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 36, Sct. Mise à l'enquête., Art. 37, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 38, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 39, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 40, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 41, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 42, Sct. Instruction de la demande., Art. 43, Sct. Acte de concession., Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions., Art. 45, Sct. Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique, Sct. Instruction., Art. 46, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes., Art. 47, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat., Art. 48, Sct. Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution, Art. 51, Sct. Travaux soumis ou non à approbation., Art. 49, Sct. Procédure d'approbation., Art. 50, Sct. Chapitre VII : Servitudes, Sct. Enquête relative aux servitudes., Art. 52, Sct. Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés., Art. 53, Sct. Chapitre VIII : Exécution et réception des travaux, mise en service, Sct. Donne exécution des ouvrages., Art. 54, Sct. Avis à donner avant le commencement des travaux., Art. 55, Sct. Mise en exploitation., Art. 56, Sct. Dessins des ouvrages., Art. 57, Sct. Révision annuelle des plans et dessins., Art. 58, Sct. Etablissement d'office des plans et dessins., Art. 59, Sct. Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation, Sct. Entretien et exploitation., Art. 60, Sct. Télécommunications., Art. 61, Sct. Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906., Art. 62, Sct. Interruption du courant sur réquisition., Art. 63, Sct. Postes de secours en cas d'accident., Art. 64, Sct. Protection des distributions et transports., Art. 65, Sct. Vérifications et instruments de mesure., Art. 66, Sct. Déclarations d'accidents., Art. 67, Sct. Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins, Sct. Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie., Art. 68, Sct. Traversée de concessions préexistantes., Art. 69, Sct. Emprunt de supports existants ou à établir., Art. 70, Sct. Modifications nécessitées par des travaux publics., Art. 71, Sct. Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport., Art. 72, Sct. Dommages causés par les distributions ou les transports., Art. 73, Sct. Chapitre XI : Dispositions diverses, Sct. Statistiques annuelles., Art. 74, Sct. Conférences entre les services intéressés., Art. 75, Sct. Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général., Art. 76, Sct. Dispositions transitoires., Art. 77, Art. 78