Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus à l'Etat pour les distributions soumises à son contrôle exclusif sont fixés forfaitairement, chaque année et pour chaque entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. Ce forfait est établi dans la limite d'un taux maximum de 17 F par kilomètre de ligne.