Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 18 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Frais de contrôle des distributions d'énergie électrique
Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus à l'Etat pour les distributions soumises à son contrôle exclusif sont fixés forfaitairement, chaque année et pour chaque entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. Ce forfait est établi dans la limite d'un taux maximum de 17 F par kilomètre de ligne.