Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 17 octobre 1907
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Le Président de la République Française, Sur rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 18 (3°) portant qu'un règlement d'administration publique détermine l'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique ; Vu l'avis du ministre des finances en date du 31 juillet 1907; Le conseil d'Etat entendu,
Signataires :
A. FALLIERES. Par le président de la République:
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTOUT. Le ministre de l'agriculture, J. RUAU.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011art. 34
En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011