A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8111-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*113-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 > > Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi du 15 juin 1906
> > > Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 17 octobre 1907 > > Sct. CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION., Art. 8, Sct. CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> - Décret du 29 juillet 1927 > > Art. 79, Sct. Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 1, Sct. Instruction de la demande, Art. 2, Sct. Chapitre II : Permissions de voirie, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 3, Sct. Pièces à fournir., Art. 4, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines., Art. 9, Sct. Branchements nouveaux., Art. 10, Sct. Révocation, révisions et rachat., Art. 11, Sct. Chapitre II bis : Lignes directes., Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Sct. Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type, Sct. Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 12, Sct. Mise à l'enquête., Art. 13, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 14, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 15, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 16, Sct. Instruction de la demande., Art. 17, Sct. Acte de concession., Art. 18, Sct. Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 19, Sct. Mise à l'enquête., Art. 20, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 21, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 22, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 23, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 24, Sct. Instruction de la demande., Art. 25, Sct. Acte de concession., Art. 26, Sct. Section III : Distribution aux services publics, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 27, Sct. Mise à l'enquête., Art. 28, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 29, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 30, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 31, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 32, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 33, Sct. Instruction de la demande., Art. 34, Sct. Acte de concession., Art. 35, Sct. Section IV : Transports d'énergie concédés par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 36, Sct. Mise à l'enquête., Art. 37, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 38, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 39, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 40, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 41, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 42, Sct. Instruction de la demande., Art. 43, Sct. Acte de concession., Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions., Art. 45, Sct. Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique, Sct. Instruction., Art. 46, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes., Art. 47, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat., Art. 48, Sct. Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution, Art. 51, Sct. Travaux soumis ou non à approbation., Art. 49, Sct. Procédure d'approbation., Art. 50, Sct. Chapitre VII : Servitudes, Sct. Enquête relative aux servitudes., Art. 52, Sct. Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés., Art. 53, Sct. Chapitre VIII : Exécution et réception des travaux, mise en service, Sct. Donne exécution des ouvrages., Art. 54, Sct. Avis à donner avant le commencement des travaux., Art. 55, Sct. Mise en exploitation., Art. 56, Sct. Dessins des ouvrages., Art. 57, Sct. Révision annuelle des plans et dessins., Art. 58, Sct. Etablissement d'office des plans et dessins., Art. 59, Sct. Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation, Sct. Entretien et exploitation., Art. 60, Sct. Télécommunications., Art. 61, Sct. Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906., Art. 62, Sct. Interruption du courant sur réquisition., Art. 63, Sct. Postes de secours en cas d'accident., Art. 64, Sct. Protection des distributions et transports., Art. 65, Sct. Vérifications et instruments de mesure., Art. 66, Sct. Déclarations d'accidents., Art. 67, Sct. Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins, Sct. Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie., Art. 68, Sct. Traversée de concessions préexistantes., Art. 69, Sct. Emprunt de supports existants ou à établir., Art. 70, Sct. Modifications nécessitées par des travaux publics., Art. 71, Sct. Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport., Art. 72, Sct. Dommages causés par les distributions ou les transports., Art. 73, Sct. Chapitre XI : Dispositions diverses, Sct. Statistiques annuelles., Art. 74, Sct. Conférences entre les services intéressés., Art. 75, Sct. Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général., Art. 76, Sct. Dispositions transitoires., Art. 77, Art. 78 > >