Décret du 17 octobre 1907

Article 1

Créé le 26 octobre 1907

Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.
Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011art. 34

En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011

Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.

Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.