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Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Le Président de la République française,
Sur le rapport des ministres des travaux publics, de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi du 15 juin 1906 (complétée et modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925 et 13 juillet 1925, art. 298), sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 18, paragraphes 1er, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° ;
Vu le règlement d'administration publique en date du 3 avril 1908, rendu pour l'application de ladite loi, ensemble le décret du 27 septembre 1926 (art. 1er) en modifiant l'article 4 ;
Vu le règlement d'administration publique en date du 24 avril 1923 (modifié par le décret du 14 octobre 1924), rendu pour l'application de la loi susvisée en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l'Etat ;
Vu la loi de finances du 3 août 1926, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 5 novembre 1926, pris par application de la loi précitée, et notamment les articles 58 et 63 ;
Vu l'avis du comité d'électricité en date du 15 octobre 1926 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 17 août 1927
1 version
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le ministre des travaux publics, ANDRE TARDIEU.
Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT.
Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011