Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.
Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.

L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique est assisté d'agents dont le nombre et la répartition sont arrêtés par le ministre chargé des travaux publics suivant l'importance des distributions à contrôler.

L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.

Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.