A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011Art. 6 → Version 2
-Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi du 15 juin 1906Art. 14 → Version 1
-Loi du 15 juin 1906Art. 14