Article 33
A l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie susvisée, le b du 1° est supprimé.
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JORF n°0279 du 2 décembre 2011
Article 33
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Version 1
A l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie susvisée, le b du 1° est supprimé.