Décret du 17 octobre 1907

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.

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Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.

Relations

cite

cite  Décret 1907-10-17 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance