Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.