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Décret du 29 juillet 1927

Article 79

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Article 79

Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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Créé le 17 août 1927 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance