Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 17 août 1927
Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.