Décret du 17 octobre 1907

Article 6

Créé le 26 octobre 1907

Les agents des municipalités peuvent, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, et avec l'assentiment des municipalités qui les ont désignés, être chargés, par arrêté du ministre chargé des travaux publics d'assister l'ingénieur en chef pour le contrôle des distributions visées au chapitre Ier, ci-dessus.
Le ministre chargé des travaux publics peut, sur la demande des municipalités et sur la proposition de l'ingénieur en chef, faire exercer le contrôle des distributions visées au présent chapitre par les agents du contrôle de l'Etat.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011art. 34

En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011

Les agents des municipalités peuvent, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, et avec l'assentiment des municipalités qui les ont désignés, être chargés, par arrêté du ministre chargé des travaux publics d'assister l'ingénieur en chef pour le contrôle des distributions visées au chapitre Ier, ci-dessus.

Le ministre chargé des travaux publics peut, sur la demande des municipalités et sur la proposition de l'ingénieur en chef, faire exercer le contrôle des distributions visées au présent chapitre par les agents du contrôle de l'Etat.