Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 26 octobre 1907
Le ministre chargé des travaux publics peut, sur la demande des municipalités et sur la proposition de l'ingénieur en chef, faire exercer le contrôle des distributions visées au présent chapitre par les agents du contrôle de l'Etat.