Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 26 octobre 1907
L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.
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Décret du 17 octobre 1907
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011
L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.