Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,33 %.

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Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,33 %.

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En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance