La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 11 octobre 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet