JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Décret du 3 janvier 2011

Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011 pour une durée d'un an.