L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. L.37-1Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'autorité détermine les marchés où certains opérateurs ont trop d'influence et peuvent nuire à la concurrence. à L. 38-3 (Recours contre les décisions des opérateurs de télécoms)Art. L.38-3Recours contre les décisions des opérateurs de télécomsOn peut contester une décision des opérateurs de télécoms dans les deux mois, et demander sa suspension en urgence. et D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques)Art. D.301Régulation des marchés de communications électroniquesL'article explique comment l'autorité française régule les marchés des communications électroniques en suivant les directives européennes. à D. 315 (Transmission des tarifs par les opérateurs influents)Art. D.315Transmission des tarifs par les opérateurs influentsLes opérateurs importants doivent envoyer leurs tarifs à l'autorité de régulation trois semaines avant de les appliquer, qui peut s'y opposer si nécessaire. ;
Vu la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2007-0128 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif ;
Vu les décisions n° 2007-1155, n° 2007-1156 et n° 2007-1157 en date du 18 décembre 2007, n° 2008-1157, n° 2008-1158 et n° 2008-1159 en date du 21 octobre 2008 et n° 2009-0954, n° 2009-0955 et n° 2009-0957 en date du 5 novembre 2009 publiant les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu la consultation publique relative à la structure d'un modèle technico-économique de coûts d'un opérateur mobile métropolitain, lancée le 9 février 2007 et clôturée le 9 mars 2007 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles métropolitains utilisés dans le cadre de la tarification du service de terminaison d'appel vocal mobile, lancée le 8 juin 2007 et clôturée le 9 juillet 2007 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique relative aux références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d'appel vocal mobile, lancée le 4 septembre 2008 et clôturée le 6 octobre 2008 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique relative aux référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins, et notamment sur les modèles technico-économiques d'opérateur mobile générique actif respectivement sur les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, lancée le 13 février 2009 et clôturée le 16 mars 2009 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision portant définition de l'encadrement tarifaire du service de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, lancée le 29 mai 2009 et clôturée le 30 juin 2009 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique relative aux références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile lancée le 6 novembre 2009 et clôturée le 7 décembre 2009 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles)Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobilesLes opérateurs mobiles doivent séparer et comptabiliser leurs coûts pour éviter la discrimination et les tarifs excessifs, avec des audits périodiques. de l'Autorité en date du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, lancée le 17 novembre 2009 et clôturée le 18 décembre 2009 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 23 avril 2010 sur le projet de décision amendé suite à la consultation publique susvisée ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-12 du 9 juin 2010 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, lancée le 16 juin 2010 et clôturée le 16 juillet 2010 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu le projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne, en date du 15 juin 2010 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 16 juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré le 22 juillet 2010.