Contexte
Le premier cycle de régulation des marchés de gros
de la terminaison d'appel SMS en métropole
Un cycle initié par la décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006

Conformément à l'article 7 de la directive « cadre » et à l'article L. 37-1 du CPCE, l'ARCEP a initié en 2004 un processus d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole. Cette analyse a abouti, le 27 juillet 2006, à la mise en œuvre par la décision n° 2006-0593 (1) d'un premier cycle de régulation de ces marchés pour une durée de trois ans. L'Autorité a en effet établi au terme de cette analyse que ces marchés répondaient aux trois critères légitimant sa régulation, et a obtenu en ce sens un soutien de l'Autorité de la concurrence (à l'époque Conseil de la concurrence) et de la Commission européenne. Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la société de l'information et des médias, a ainsi déclaré dans un communiqué de presse afférent à la notification de la décision d'encadrement tarifaire susmentionnée : « l'ARCEP a démontré de manière convaincante dans son analyse de marché l'existence d'un monopole de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux de téléphonie mobile en France. La Commission approuve l'action de l'ARCEP sur les prix demandés facturés sur ce marché de gros et qui sont plusieurs fois supérieurs aux coûts supportés par les opérateurs (...) ».
Ainsi, dans sa décision n° 2006-0593 susvisée, l'Autorité avait qualifié de pertinents pour la régulation ex ante les marchés de la terminaison d'appel SMS sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) et avait désigné chacun d'eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau respectif.
Par ailleurs, l'Autorité avait qualifié la prestation de terminaison d'appel comme relevant du régime de l'interconnexion et rappelé l'éligibilité à cette interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public, en particulier des agrégateurs de SMS (2), qui revêtent ce statut.
Afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés sur ces marchés, l'Autorité avait alors imposé aux trois opérateurs métropolitains les obligations de :
― faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS ;
― fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires ;
― fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions transparentes ;
― séparation comptable et comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS ;
― contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, sous la forme d'une orientation vers les coûts.
S'agissant de ce dernier remède, dans le cas des offres d'interconnexion SMS s'adressant à Orange France, SFR et Bouygues Telecom, cette décision précisait, pour une période de deux ans, le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS en métropole : 3 c€ par SMS efficace pour Orange France et SFR et 3,5 c€ par SMS efficace pour Bouygues Telecom.
Elle indiquait en outre que, compte tenu de l'incertitude sur les structures de coût sous-jacentes, cet encadrement tarifaire constituait des plafonds a maxima, qu'il conviendrait de réexaminer. Elle précisait également que l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France ne pouvait être justifié que transitoirement et qu'il conviendrait de spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel SMS vers un plafond symétrique, c'est-à-dire identique pour chaque opérateur régulé.

(1) Décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. (2) Cf. 1.4.2.3.

Des données de coûts désormais à la disposition de l'Autorité

Suite à cette analyse de marchés, l'Autorité a précisé, dans sa décision n° 2007-0128 susvisée, les modalités d'application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux services de terminaison d'appel mobile, dont la terminaison d'appel SMS, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains.
Sur la période du cycle de régulation et en application des décisions précitées, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont ainsi transmis à l'Autorité des comptes réglementaires portant sur le volet SMS pour les exercices 2006, 2007 et 2008. Ces restitutions ont donné lieu à des travaux d'audit par un cabinet d'experts indépendant, qui a attesté de la conformité des états de coûts et de revenus constatés des trois opérateurs (3).
Parallèlement aux premières restitutions comptables réglementaires relatives au service SMS, l'Autorité a développé en 2007, en concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains, un modèle technico-économique bottom-up de coûts d'un opérateur mobile. Ce modèle permet notamment de produire des coûts de terminaison d'appel SMS pour un opérateur générique efficace ainsi que pour des opérateurs ayant les caractéristiques de marché des opérateurs mobiles métropolitains. Régulièrement mis à jour, cet outil permet d'apporter un éclairage complémentaire sur les coûts de terminaison d'appel SMS et les différences entre opérateurs qui peuvent être observées dans les restitutions réglementaires précitées.
Par ailleurs, cet outil a été adapté aux opérateurs mobiles d'outre-mer en 2008-2009.

(3) Cf. décisions de l'ARCEP n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2009-0954, n° 2009-0955 et n° 2009-0957 susvisées.

Un premier bilan des évolutions intervenues sur le marché
de détail métropolitain réalisé en 2008

Saisie par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, M. Luc Chatel, l'Autorité a produit en juin 2008 un rapport sur l'évolution des tarifs de détail de SMS, et plus largement des échanges de données mobiles, en France métropolitaine. Ce rapport, réalisé deux ans après la mise en place de la régulation de la terminaison d'appel SMS, fait état du développement majeur des offres d'abondance en SMS à destination de tous les réseaux depuis 2006, qui profite sans surcoût aux gros consommateurs en SMS, mais également de la stagnation des prix des SMS vendus à l'unité.

Le lancement du deuxième cycle d'analyse des marchés

L'Autorité a procédé à un bilan (4) de la décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 et a mis en consultation publique du 17 novembre au 18 décembre 2009 une nouvelle analyse de ces marchés, lançant ainsi le deuxième cycle d'analyse des marchés pouvant mener le cas échéant à la mise en œuvre d'un deuxième cycle de régulation.
Conformément aux dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'objet de l'analyse des marchés est de délimiter les marchés relatifs à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, d'identifier les problèmes et les obstacles au développement d'une concurrence effective sur ces marché, d'y désigner le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés. L'analyse porte à la fois sur la métropole et l'outre-mer.
Après avoir tenu compte des contributions à la consultation publique et des évolutions des marchés, l'Autorité a transmis son analyse de marché à l'Autorité de la concurrence pour avis le 23 avril 2010, conformément à l'article L. 37-1 du CPCE.
Après avoir tenu compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-12 en date du 9 juin 2010, l'Autorité a notifié un projet de décision à la Commission européenne et à l'ensemble des autorités réglementaires nationales, conformément à l'article L. 37-3 du CPCE, et a mené en parallèle une nouvelle consultation publique du 16 juin au 16 juillet 2010.
La Commission européenne a transmis ses observations à l'Autorité le 16 juillet 2010. En revanche, aucun commentaire en provenance des autorités réglementaires nationales n'a été reçu.
La présente décision tient compte des commentaires transmis par la Commission européenne ainsi que des contributions à la seconde consultation publique.

(4) Ce bilan est joint en annexe.