Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
La démission de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHASSANG-LE PAGE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), est nommée greffière du tribunal de commerce de Bernay (Eure), en remplacement de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe).