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Arrêté du 23 décembre 2010

portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de paiement pour les dépenses sociales avec des limites de montant, fixe les règles pour les avances et justificatifs, et remplace l'ancien arrêté.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses sociales

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses sociales, avec des limites de montant fixées pour différents types de dépenses.

Il est institué auprès des directions régionales et départementales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.

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Fixation des montants maximaux d'avances pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal des avances que peuvent recevoir les régisseurs pour payer certaines dépenses.

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Gestion des bons d'achat et chèques cadeaux par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent garder des bons d'achat et chèques cadeaux, mais doivent tenir un registre pour les suivre.

Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver des valeurs sous forme de bons d'achat et chèques cadeaux. A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité de stock pour le suivi de ces valeurs.

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer les justificatifs de paiement dans les 30 jours suivant le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Remplacement d'un arrêté sur les régies d'avances

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les avances de trésorerie dans les services fiscaux.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 juin 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

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Exécution et publication de l'arrêté du 23 décembre 2010

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2010 est mis en œuvre par deux responsables qui doivent le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des avances maximales pour certains départements en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux des avances pour certains départements en 2011, avec des variations selon les territoires.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et des finances,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le directeur des ressources humaines,

adjoint au secrétaire général

J.-L. Rouquette

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur chargé

de la sous-direction,

F. Tanguy

Arrêté du 23 décembre 2010
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe