Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 8

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Article 8

Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.

Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et rectification des listes électorales universitaires

Résumé. Les listes électorales des universités sont affichées avant le vote, et les réclamations ou inscriptions peuvent être faites jusqu'au jour du scrutin.

Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.

Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1008 du 24 août 2011art. 4 : Modification des règles d'affichage et d'inscription aux listes électorales universitaires

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'affichage des listes électorales, élargissent les droits des électeurs pour demander leur inscription et précisent les délais de contestation.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Les listes électorales sont désormais affichées 20 jours avant le scrutin au lieu d'être communiquées 15 jours avant à la commission de contrôle, et les demandes de rectification sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance