Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 7

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Article 7

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.

Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter dans les établissements d'enseignement

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. Les étudiants sont inscrits automatiquement, mais les autres doivent faire une demande avant le scrutin.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.

Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1008 du 24 août 2011art. 3 : Ajout d'un délai pour l'inscription sur les listes électorales

En résumé. Ajout d'une condition pour les personnels et usagers qui doivent désormais faire une demande d'inscription sur les listes électorales au moins cinq jours avant le scrutin.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est désormais explicitement responsable d'établir les listes électorales, et la mention des autres catégories a été supprimée.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance