Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 11

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Article 11

Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.

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Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 27 août 2011

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Conditions de vote des chargés d'enseignement

Résumé. Les chargés d'enseignement peuvent voter dans leur établissement s'ils enseignent au moins la moitié du temps requis et en font la demande.

Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Les chargés d'enseignement sont désormais définis par référence au code de l'éducation plutôt qu'à la loi de 1984, et leurs conditions d'inscription sur les listes électorales du collège B ont été précisées.

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance