Abrogé par Décret n°2011-1008 du 24 août 2011 - art. 10
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 27 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote des chargés d'enseignement
Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.