Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 26 août 2011
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 13-1