A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 13-1 → Version 2
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 13-1
Décret n°2011-1008 du 24 août 2011
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 13-1