Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'équilibre hommes-femmes dans les listes de candidats
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1008 du 24 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance