JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 9

Article 9

Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par la phrase suivante : « Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par la phrase suivante : « Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »