Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 26 août 2011
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985
Art. 13