Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 > > Art. 11 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0197 du 26 août 2011
Article 10
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 11