A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 11 → Version 2
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 11
Décret n°2011-1008 du 24 août 2011
Article 10
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- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
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