Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 13

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Article 13

Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.

A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions pour voter dans les établissements scientifiques

Résumé. Les chercheurs et personnels techniques des établissements publics peuvent voter dans leurs collèges électoraux s'ils travaillent dans une unité de recherche et remplissent certaines conditions.

Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.

A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1008 du 24 août 2011art. 6 : Modification des conditions de vote pour les chercheurs contractuels

En résumé. Les chercheurs contractuels doivent désormais demander leur inscription sur la liste électorale pour voter, sauf s'ils sont recrutés pour une durée indéterminée.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1424 du 19 décembre 2008art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour le vote des chercheurs

En résumé. La modification précise les conditions d'éligibilité des chercheurs et personnels techniques pour voter, en clarifiant la notion d'unité de recherche et en supprimant la référence aux organismes nationaux de recherche sous convention.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au samedi 27 décembre 2008

En résumé. La modification supprime la nécessité de faire une demande pour être électeur et ajoute l'éligibilité des personnels contractuels sous certaines conditions d'enseignement.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 30 octobre 2007

Source : Légifrance